Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 2 du Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10

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