Décret n°2011-368 du 4 avril 2011
Article 15 du Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R433-3
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