Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-3 et L. 5125-1-1-A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine, Art. R5125-33-5
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Cependant, le décret d'application précisant cette dernière mission n'avait pas encore été pris à la date à laquelle M. […]