Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VII et VIII ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les étudiants civils boursiers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la défense se heurtent en effet à l'impossibilité juridique de bénéficier d'une bourse au mérite comparable à celle prévue par le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières attribuées aux étudiants des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à celle prévue par le décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 pour les étudiants des établissements relevant du ministère de la culture et de la communication. […] Par souci d'équité, […]