Décret n°2011-385 du 11 avril 2011

Article 2 du Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5139-3, Art. R5139-7, Art. R5139-26, Art. R5145-2, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-9, Art. R5146-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-5, Art. R5141-93

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.736, Inédit

Cassation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour M me X…, épouse Y…, et pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 5432-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, L. 5132-8, […] dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, L. 5144-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, R. 5132- 1et R. 5132-2, 2, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-385 du 11 avril 2011, R. 5132-9, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-157 du 5 février 2007, R. 5141-112, […]

Animaux·
Santé publique·
Éleveur·
Délivrance·
Médecine vétérinaire·
Médicament vétérinaire·
Ordonnance·
Spécialité·
Élevage·
Pharmacie

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