Décret n°2011-387 du 12 avril 2011

Article 2 du Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 6

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