Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 avril 2011
Dernière modification :	14 avril 2011

Commentaire • 1

1. [Brèves] Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmesAccès limité

Lexbase · 15 avril 2011

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 4

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 6

Article 3

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Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

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