Article 1 du Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

[…] Il soutient qu'en application du décret du 7 mai 2007, ses activités qui sont implantées sur le territoire de la commune de Coursac, qui est une zone à finalité régionale (ZAFR), auraient dû bénéficier d'une exonération ; le décret n°2011-391 du 13 avril 2011 ne fait pas mention dans son article 1 des communes intégrées et dans son article 2 des communes retirées ;