Décret n°2011-391 du 13 avril 2011
Article 2 du Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-732 du 7 mai 2007Art. Annexe 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2015, n° 1400426
Rejet
[…] Il soutient qu'en application du décret du 7 mai 2007, ses activités qui sont implantées sur le territoire de la commune de Coursac, qui est une zone à finalité régionale (ZAFR), auraient dû bénéficier d'une exonération ; le décret n°2011-391 du 13 avril 2011 ne fait pas mention dans son article 1 des communes intégrées et dans son article 2 des communes retirées ;
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