Décret n°2011-396 du 13 avril 2011
Article 6 du Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R521-1
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