Décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 avril 2011
Dernière modification :	17 avril 2011

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 8 octobre 2013, 12PA03562, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Mais considérant que les dispositions de l'article 8 du décret du 19 décembre 2001 auxquelles se réfère M. C…, qui sont issues du décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 n'étaient pas encore en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, cet article disposait que : « Les candidats admis aux concours externe et interne (…) sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Art. 5

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Art. 7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Art. 8

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