Décret n°2011-453 du 22 avril 2011
Article 2 du Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R162-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-43-1, Art. R162-43-2, Art. R162-43-3, Art. R162-43-4, Art. R162-43-5
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