Décret n°2011-466 du 28 avril 2011
Article 3 du Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2011
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
I. ― (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
III. ― (Abrogé)
IV. ― La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
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