Décret n°2011-466 du 28 avril 2011
Article 5 du Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2011
I. ― Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément :
― à chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article 3 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article 4, les quantités et profils des produits qu'Electricité de France lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies au V de l'article 4 ;
― au gestionnaire du réseau public de transport et à Electricité de France la quantité d'électricité qu'Electricité de France doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;
― au gestionnaire du réseau public de transport la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH.
II. - Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par Electricité de France dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre d'Electricité de France vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à Electricité de France d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision du 1er octobre 2012 sur le différend qui oppose la société ENEL Trade à la société RTE relatif à la révision des conditions générales de l'accord de…
[…] Le 14 juin 2011, la CRE a notifié à la société ENEL France, fournisseur rattaché au périmètre d'équilibre de la société ENEL Trade, le volume d'ARENH cédé par la société EDF, conformément à l'article 5-I du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, à partir du 1 er juillet 2011.
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Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] article 5 du décret attaqué place automatiquement EDF en situation de revente à perte et méconnaît, par suite, […] dans une décision Société Oui Energy du 9 juin 2022 (n° 454294, aux Tables sur ce point), jugé qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives avec les diverses dispositions réglementaires prises pour leur application ayant aligné, depuis le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, les produits cédés dans le cadre de l'ARENH sur un unique profil à compter du 1er janvier 2016 pour l'ensemble des consommateurs, […]
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