Décret n°2011-475 du 28 avril 2011
Article 4 du Décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.