Décret n°2011-500 du 4 mai 2011
Article 2 du Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 275 C
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