Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011,
Décrète :
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
I. ― L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
3° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
II. ― L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €. Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication. Le solde de l'aide est dû à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.