Article 1 du Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime

- Code rural

Art. R201-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Assermentation, Art. R205-1, Art. R205-2, Sct. Section 2 : Transaction pénale, Art. R205-3, Art. R205-4, Art. R205-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative, Art. R206-1, Art. R206-2, Art. R206-3