Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire

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[…] “La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant. NOTA : Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux contrats en cours au 21 mai 2011". L'article 1134 énonce : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Infirmation — 

[…] L'article R 261-24 du même code dans sa version issue du décret n°2011-550 du 19 mai 2011 applicable aux contrats en cours, précise que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble tel que défini à l'article R 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi que du décret n°2011-550 du 19 mai 2011, la société Tournay Architecte demande à la cour de :