Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Article 1 du Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe.
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[…] — la commune de Monteux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'affectant à un poste d'exécution de catégorie C ne correspondant pas à son grade d'animatrice territoriale chef, qui constitue un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 selon l'article 1 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;
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2. Tribunal administratif de Dijon, 6 novembre 2014, n° 1303381
[…] Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ; […] 1. Considérant que M me X exerce des fonctions au sein de la commune de Dijon depuis 1994 ; qu'elle a été titularisée dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux en 2005 ; qu'à compter du 1 er février 2009, elle a été affectée au cabinet du maire et a été en charge de l'organisation et du fonctionnement du conseil municipal des enfants ; que, par une décision en date du 14 octobre 2013, dont elle demande l'annulation, elle a été affectée au pôle direction des ressources humaines cellule communication à compter du lendemain ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à la commune de Dijon.
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