Décret n°2011-574 du 24 mai 2011
Article 4 du Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R1-2
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