Décret n°2011-578 du 25 mai 2011
Article 4 du Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocidesAbrogé
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Version28/05/2011
Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement issu de l'article 2 du présent décret.
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