Décret n°2011-578 du 25 mai 2011
Article 6 du Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocidesAbrogé
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Version28/05/2011
Entrée en vigueur le 28 mai 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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