Décret n°2011-584 du 26 mai 2011
Article 2 du Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-43
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.