Décret n°2011-603 du 27 mai 2011

Article 1 du Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R228-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D226-4

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