Décret n°2011-620 du 31 mai 2011
Article 1 du Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
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Version03/06/2011
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
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