Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date des 4 novembre 2010 et 16 décembre 2010 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 29 juillet 2010 et 9 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, Art. R1334-14, Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage, Art. R1334-15, Art. R1334-16, Art. R1334-17, Art. R1334-18, Art. R1334-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage, Art. R1334-20, Art. R1334-21, Art. R1334-22, Sct. Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits, Art. R1334-23, Art. R1334-24, Art. R1334-25, Art. R1334-26, Art. R1334-27, Art. R1334-28, Art. R1334-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-29-1, Sct. Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages , Art. R1334-29-2, Art. R1334-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante , Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5, Art. R1334-29-6, Art. R1334-29-7, Sct. Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département , Art. R1334-29-8, Art. R1334-29-9
L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret.
Les principaux textes en vigueur sont : Les articles L1334-1 à L1334-7 du Code la Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, l'article R1334-20 du Code de la Santé Publique et son décret d'application (le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ; Les articles R.1334-20, R.1334-21 et R. 1334-22 du Code de la santé publique, définissant les repérages amiantes visant à rechercher, […]