Article 2 du Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0