Décret n°2011-646 du 9 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 avril 2012, n° 11/00022
[…] Que dans le même sens l'article L 265 du Livre des procédures fiscales modifié par le décret 2011-646 du 9 juin 2011 article 1 : « les huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées qu' après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
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