Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2011 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
[…] décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes - Article 1er 8 […] 6. Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 - Article 1920 du code général des impôts 1. […] Partie législative Première partie : Partie législative Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Les procédures de recouvrement Section III : Mesures particulières 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265) - Article L. 265 Modifié par Décret n ° 2011 - 646 du 9 juin […]