Décret n°2011-659 du 14 juin 2011

Article 1 du Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 3, Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2

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