Décret n°2011-660 du 14 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2011
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
2° Le corps des assistants médico-administratifs.
Ces deux corps sont régis par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
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Décisions • 8
[…] 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier universitaire de Nice ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière : « Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés, […] soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1 er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 janvier 2018 ; […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1 er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière (…) peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2016, n° 1204379
[…] 36-02-01 […] 1. Considérant que M me X, née en 1967, était fonctionnaire hospitalier dans le corps de catégorie B des secrétaires médicaux, employée par l'hôpital Y F depuis novembre 1995 ; que, par une décision du 20 juillet 2011, M me X a été reclassée dans le corps des assistants médico-administratifs en application du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; que, par un courrier du 28 décembre 2011, la requérante a demandé au directeur de l'hôpital Y F de la reclasser dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers correspondant, […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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