Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2011
Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2014, n° 1204259
[…] 36-06-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 : « En vue de favoriser la promotion interne, […] mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :/ 1° Inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ; /2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, […] que le corps des adjoints des cadres hospitaliers dans lequel la requérante aspirait à être promue relève de la catégorie B, en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé ; […]
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