Décret n°2011-675 du 15 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle.
Le dossier individuel est unique. Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : « Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. / Le dossier individuel est unique. […]
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[…] Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ; […] Or, l'article 1 er alinéa 1 du projet d'arrêté vise, d'une part, " les documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ", et, d'autre part, " des informations attachées à ces documents permettant d'établir la traçabilité des opérations y afférentes en application de l'article 5 du décret du 15 juin 2011 susvisé ".
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 juin 2021, 19NT02954, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) Sous le n° 1700726, d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2016 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a partiellement rejeté sa demande de retrait de pièces de son dossier administratif, d'ordonner, d'autre part, à l'administration de procéder à ce retrait, « notamment l'ensemble des attestations des élèves et parents d'élèves » dans un délai d'un mois à compter de la décision, enfin que soit mis à la charge de l'académie d'Orléans-Tours le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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