Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

Article 1 du Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6

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