Décret n°2011-688 du 17 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 G bis, Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies
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