Décret n°2011-705 du 21 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2011
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
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