Décret n°2011-708 du 21 juin 2011

Article 1 du Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 21 : Alimentation des animaux, Art. R214-21

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