Décret n°2011-728 du 24 juin 2011
Article 9 du Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement, Sct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section, Art. R511-19-1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2013 par laquelle le Principal du collège Vallée du Loir à Seiches sur le Loir, a infligé à leur fils, C Y, la sanction d'exclusion de l'échange franco-allemand de la classe de 4 e bilingue anglais/allemand ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Élève·
- Voyage·
- Sanction·
- Urgence·
- Classes·
- Allemagne·
- Échange·
- Juge des référés·
- Légalité
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 9, et par voie de conséquence, celle de l'article 2 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré ;
Lire la suite…- Élève·
- École publique·
- Justice administrative·
- Décret·
- Établissement d'enseignement·
- Parents·
- Procédure disciplinaire·
- Suspension·
- Education·
- Conseil
3. Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, 351582, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en son ensemble ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Pouvoir disciplinaire des chefs d'établissement·
- Principe général d'opportunité des poursuites·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Opportunité des poursuites disciplinaires·
- Domaine de la répression administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Enseignement du second degré
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en son ensemble ;
Lire la suite…