Décret n°2011-728 du 24 juin 2011
Article 5 du Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R511-12
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 5 et 9, et par voie de conséquence, celle de l'article 2 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré ;
Lire la suite…- Élève·
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2. Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, 351582, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en son ensemble ;
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- Enseignement du second degré
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en son ensemble ;
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