Décret n°2011-729 du 24 juin 2011
Article 2 du Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-7
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