Décret n°2011-733 du 27 juin 2011
Article 2 du Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, Sct. Chapitre unique : Le fonds de garantie , Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Art. R432-15, Art. R432-16, Art. R432-17, Art. R432-18
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