Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
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Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées à l'article 17 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
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