Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Article 2 du Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.
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