Décret n°2011-740 du 27 juin 2011
Article 6 du Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
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Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
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