Décret n° 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2011 |
| Code visé : | Code de la défense. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 4, 16 et son annexe III ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.