Décret n°2011-744 du 27 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 15
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 5 juillet 2022, n° 2001323
[…] les techniciens supérieurs hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers principaux qui relèvent de la catégorie B en application de l'article 1er du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 ont été intégrés au sein du groupe 17 pour l'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) alors que ce groupe se rapporte à des fonctionnaires de catégorie C ; […] C une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence.
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