Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 11 du Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D13

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