Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'aviation civile et 1 autre |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ensemble la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui l'a modifiée ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, L. 413-2, R. 229-20, R. 413-1 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-8, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 à L. 1422-5 ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :