Article 1 du Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin

Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suppression par décret de l'article premier de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui prévoyait la création d'un Observatoire national du comportement canin. […] En effet, […] de proposer des critères d'évaluation des morsures et de produire des études sur l'évolution des comportements canins, l'article premier de la loi en question s'est malheureusement vu abrogé par le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011, […]